Les différents délais d'une résiliation de bail
Dernière mise à jour : 23 nov. 2020
La résiliation d'un contrat de bail peut paraître simple, mais plusieurs subtilités peuvent vous échapper et entraîner des reports de résiliation avec tous les désagréments financiers qui s'y rapportent.
La résiliation standard par rapport au délai fixé sur le contrat de bail
Votre lettre doit être impérativement envoyée en courrier recommandé, d'une part car certains contrats de bail l'exige, d'autre part afin que vous ayez une preuve de l'envoi de votre courrier.
Le bailleur doit pouvoir être en possession du courrier le dernier jour avant le délai de résiliation, c'est-à-dire qu'un envoi du courrier le 31 mars, pour une résiliation avec un délai de 3 mois pour le 30 juin est déjà trop tard puisque le bailleur recevra le courrier le 1er avril.
Une précision. La lettre de résiliation doit parvenir au minimum le jour avant le délai dans la sphère du bailleur. Dès lors, s'il est absent et que la poste lui a laissé un avertissement qu'il doit aller chercher un courrier recommandé à l'office, le courrier est valable.
De plus, faites attention aux jours fériés ainsi qu'aux jours de repos où les courriers recommandés ne sont pas distribués par les offices de poste.
La résiliation anticipée, hors échéance du contrat de bail
Je me permets de vous renvoyer à un autre article publié sur notre site sous le lien suivant : la résiliation anticipée
La résiliation par les héritiers, du bail de la personne défunte
Lorsqu'une personne décède, il est du ressort des héritiers de procéder à la résiliation du bail ainsi que de vider le logement.
Cependant, si le contrat de bail prévoit un long délai de résiliation, les locataires peuvent invoquer un motif extraordinaire et résilier le bail selon les échéances légales.
Selon le code des obligations, le délai de résiliation est de 3 mois pour un trimestre de bail, 4 fois par année selon les échéances fixées sur le contrat de bail.
Tous les héritiers doivent signer le courrier de résiliation afin que celui-ci soit valable.
La résiliation du logement de famille
Dans le cas où une famille habite dans un logement et que l'un des 2 époux ne serait pas mentionné sur le contrat de bail, sa signature est également obligatoire pour la résiliation, selon les mesures de protection du logement conjugale.