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Décompte de charges - quels sont les frais pouvant m'être facturés ?


Lorsque votre contrat de bail mentionne des acomptes mensuels pour les frais accessoires, un décompte devra être établi par année.


Ce décompte doit être transmis aux locataires dans les 5 mois après la fin de la période concernée, mais au plus tard dans les 5 ans qui correspond au délai de prescription des dettes découlant du contrat de bail.


Les frais accessoires sont clairement réglementées par le Code des Obligations (CO), l'Ordonnance sur les Baux à Loyer et à Ferme (OBLF) ainsi que les règles et usages locatifs par canton. C'est-à-dire que le bailleur ne peut mettre tous les frais de l'immeuble dans les décomptes, une grande partie étant couverts par le loyer net, soit le loyer sans les charges.


Les postes compris dans le décompte doivent être clairement indiqués dans le contrat de bail, sans quoi le locataire ne sera pas tenu de les régler et pourra demander la correction du décompte.


Dans ces charges accessoires, comprennent, en règle générale, les postes suivants:


Le chauffage

  • La consommation du carburant comme la mazout, le gaz, les pellets de bois, le chauffage à distance, etc ;

  • Le ramonage ;

  • La révision des citernes contenant le carburant ;

  • L'abonnement de révision annuelle de la chaufferie ;

  • L'électricité pour le fonctionnement de la chaufferie ;

  • Le nettoyage.


L'eau

  • La consommation d'eau générale de l'immeuble ;

  • L'épuration ;

  • Les systèmes de traitement comme un adoucisseur, y compris le sel ;

  • Les frais de production d'eau chaude ;

  • Le détartrage du chauffe-eau.


La conciergerie

  • Le salaire du concierge, y compris les charges sociales ;

  • Les factures des entreprises de nettoyages ;

  • Les produits de nettoyage ;

  • L'entretien des extérieurs comme la tonte du gazon ou la taille des arbustes ;

  • Le déneigement des extérieurs.


L'électricité

  • La consommation des locaux communs uniquement comme la cage d'escalier, le couloir des caves, etc. ;

  • La consommation électrique du parking souterrain ne doit pas faire partie du décompte car tous les locataires ne jouissent pas forcément d'une place dans la garage.


Les abonnements de révision ou d'entretien

  • Les portes automatiques ;

  • La ventilation ;

  • Les ascenseurs ;

  • Les extincteurs.


Les compteurs

  • Les relevés ;

  • Les frais d'établissement de la répartition.


Les frais administratifs, d'établissement du décompte

  • Il s'agit, en règle générale, d'un pourcentage entre 3.5 % et 5 % du montant de tous les postes mentionnés ci-dessus.


Les frais ne devant pas être refacturés dans le décompte

  • Les frais de réparation et de remplacement des appareils ;

  • L'amortissement des appareils ;

  • Les provisions pour d'éventuels contrôles futurs ;

  • Les primes d'assurances (excepté celle qui ne concernent uniquement l'installation de chauffage) ;

  • Les machines de conciergerie comme l'aspirateur, tondeuse, etc. ;

  • La taille des gros arbres ;

  • Les taxes immobilières ;

  • L'électricité des objets non loués ou vacants.


Mes droits de contrôle et de réclamation

Dès la réception du décompte, le locataire peut demander à venir consulter les pièces justificatives du décompte. Cependant, le bailleur n'a pas l'obligation de lui en fournir une copie de manière gratuite, il pourra exiger un montant correspond au travail supplémentaire ainsi qu'au matériel si le locataire souhaite absolument une copie de toutes les pièces.


Dans le cas où le décompte semble erroné, le locataire peut saisir la commission de conciliation de la région où se situe son logement et indiquer les erreurs constatées. Une séance sera organisée afin de discuter du cas et de trouver des arrangements entre les parties.

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